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STATUTS DE L’ASSOCIATION
DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE SEIL
adoptés lors de 1’AG constitutive du 31 mai 1998
modifiés lors de l’AG du 4 juin 2001 (article 4)
modifiés lors de l’AG du 31 mai 2009
 
 
TlTRE PREMIER: OBJET- DENOMINATION- SIEGE- DUREE
Article 1: Forme
Il est formé entre les personnes morales et physiques qui adhèrent aux présents statuts et qui remplissent les conditions ci-après une association qui sera régie par les règles de la loi du ler juillet 1901.
Article 2: Objet
L’association a pour objet:
l- d’organiser et de développer la série des SEIL comme voile-aviron de randonnée touristique côtière et intérieure, de régate, à vocation éducative,
2- de réglementer et de contrôler la construction conforme aux règlements de construction et de jauge prévus à l’article 6 ci-après,
3- de créer des liens entre les propriétaires et copropriétaires de SEIL et de favoriser la création de groupes locaux en vue notamment d’améliorer la connaissance du domaine de navigation voile-aviron,
4- de favoriser, de pratiquer l’organisation de rencontres, régates et de championnats inter-clubs, inter-régionaux et de France, notamment par la pratique du canotage sportif, course mixte voile et aviron,
5- d’assurer les rapports de la série avec la Fédération Française de Voile, les autres fédérations de sport nautique (aviron et voile-aviron) ainsi que les institutions partenaires de son activité.
Article 3: Dénomination
La dénomination de l’association est: “ Association des Propriétaires et Copropriétaires de SEIL ”, par abréviation “ AS. SEIL ”.
Article 4: Siège
Le siège de l’association est fixé dans les locaux de son président :
Article 5: Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 6: Règles de construction et de jauge
Les plans, le règlement de construction et de jauge du SEIL bois et polyester, propriétés respectives de l’architecte François VIVIER est déposé au siège de I’association. Aucune modification engageant les caractéristiques nautiques principales du SEIL, carène et voilure, ne pourra se faire sans être soumise à l’association de propriétaires.
TITRE II: MEMBRES
Article 7: Catégorie de membres-cotisations
L’association se compose:
1. De membres actifs propriétaires ou copropriétaires de SEIL auxquels un certificat de jauge aura été délivré. Les copropriétaires de SEIL se feront représenter par l’un d’eux. Les associations propriétaires se feront représenter par le nombre de membres correspondant au nombre de SEIL possédés par l’association.
Les membres doivent une cotisation annuelle par bateau, fixée par l’assemblée générale sur proposition du conseil. Ils s’engagent à respecter les présents statuts.
2. De membres sympathisants comprenant les anciens membres actifs propriétaires ou copropriétaires de SEIL, les personnes s’intéressant à cette série et à son développement, des personnes propriétaires d’autres types de canots voile-avirons, désireux de profiter de la dynamique de l’AS. SEIL. Ils versent une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil.
3. Des membres bienfaiteurs dont le titre peut être décerné par le conseil d’administration à toute personne qui a rendu des services à l’association. Les membres bienfaiteurs ne sont pas tenus à payer une cotisation.
Article 8: Perte de la qualité de membres de l’association
Perdent la qualité de membres de l’association:
1. Ceux qui ont donné leur démission par lettre au président de l’association.
2. Ceux dont le conseil a prononcé la radiation, soit pour un défaut de paiement de la cotisation, soit pour toute autre raison après avoir entendu leurs explications par le conseil. L’assemblée générale ordinaire devra confirmer ou infirmer cette décision au cas où le membre exclu n’accepterait pas son exclusion.
TlTRE III: ADMINISTRATION
Article 9: Conseil d’administration
Le président de l’association est élu par l’assemblée générale pour une durée de trois ans. Il est rééligible. Il est assisté d’un conseil d’administration composé d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier et de membres dont le total ne pourra être inférieur à trois, ni supérieur à 11 membres. Une représentation géographique représentative des bassins de navigation sera recherchée et devra faire l’objet d’une disposition du règlement intérieur.
Les membres du conseil sont élus pour trois ans par l’assemblée générale. Ils se renouvellent par tiers chaque année et sont rééligibles.
Article 10: .
Le conseil se réunit sur convocation du secrétaire chaque fois que l’un des membres le juge utile.
Article 11: Pouvoir du conseil
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association, faire emploi des fonds de l’association, représenter l’association en justice, tant en demandant qu’en défendant et statuer sur l’admission ou l’exclusion des sociétaires.
Toutes les décisions sont prises à la majorité des membres présents; trois membres au moins doivent prendre part aux délibérations; en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l’un de ses membres présents; en particulier, le trésorier tient les comptes de l’association, reçoit toutes sommes et effectue tous paiements.
TITRE IV: ASSEMBLEES
Article 12: Composition
Les sociétaires se réunissent en assemblée générale composée de tous les membres. Nul ne peut s’y faire représenter que par un autre membre et par mandat écrit.
L’architecte et le constructeur peuvent assister aux assemblées.
Article 13: Convocation et ordre du jour
L’assemblée se réunit au moins une fois par an sur convocation du conseil.
Les convocations sont adressées par lettre individuelle aux sociétaires quinze jours au moins à l’avance, indiquant l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est arrêté par le conseil; n’y sont portées que les propositions émanant du conseil et celles qui ont été communiquées à celui-ci au moins avant la date de la réunion.
Seules les questions à l’ordre du jour pourront être débattues par l’assemblée.
Article 14: Tenue de l’assemblée
L’assemblée est présidée par le président de l’association ou à défaut par un membre du conseil. L’assemblée désigne un secrétaire. Il est dressé une feuille de présence signée par les sociétaires présents, le président et le secrétaire.
Article 15: Assemblée ordinaire
L’assemblée générale ordinaire entend les rapports du président et trésorier, approuve les comptes, fixe le montant des cotisations et délibère sur toutes les questions d’intérêt général qui ne sont pas réservées aux assemblées extraordinaires.
Pour délibérer valablement, l’assemblée ordinaire doit être composée d’un quart des membres actifs de l’association présents ou représentés, à défaut de ce quorum, une seconde assemblée peut être convoquée dans le délai d’un mois avec le même ordre du jour; cette seconde assemblée délibèrera quel que soit le quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres actifs présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante.
Article 16: Assemblée extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et apporter toutes modifications au règlement de construction et de jauge prévues à l’article 6.
Pour délibérer valablement, l’assemblée doit être composée du quart au moins des membres actifs en exercice, présents ou représentés; si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres actifs présents ou représentés.
L’architecte peut toujours s’opposer à une modification du règlement de construction ou de jauge.
Article 17: Procès Verbal
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre spécial et sont signées par le président de l’assemblée et le secrétaire.
TITRE V: RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Article 18: Ressources
Les ressources de l’association sont formées par:
1. les cotisations,
2. les subventions publiques,
3. les dons,
4. les revenus et biens des valeurs qu’elle possède.
Ces ressources sont affectées au règlement des fiais de l’association, à toute propagande pour le développement de la série des SEIL et à la dotation de régates et compétitions réservées à la dite série.
Le trésorier établit chaque année le compte de recettes et dépenses et la situation active et passive à la date de clôture de l’exercice.
TITRE VI: REGLEMENT INTERIEUR FLOTTE
Article 19: Règlement intérieur
Le conseil d’administration est chargé d’établir le règlement intérieur de l’association qu’il soumettra à la ratification de l’assemblée au plus tard deux ans après le dépôt des statuts.
TITRE VII : DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 20: Dissolution, liquidation
Dans ce cas, les fonds en caisse seront affectés à un ou plusieurs prix, à un organisme ayant pour but le développement du canotage en France, à une œuvre de bienfaisance maritime ou à un organisme ayant pour vocation l’insertion de la jeunesse par le moyen du sport.